Politique de Remboursement Emovup
- Droit de Rétractation :
- Conformément à la loi Hamon, les clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Le délai commence à compter de la date de souscription du service.
- Conditions de Remboursement :
- Les remboursements sont possibles si le service n’a pas été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
- Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
- Exceptions :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avec l’accord du client.
- Procédure de Demande :
- Les demandes de rétractation doivent être envoyées par écrit, avec les détails nécessaires pour traiter la demande.
Adaptation pour Emovup :
- En ce qui concerne les services Emovup, la politique de remboursement tient compte de l’activation immédiate des services lors de la souscription. Par conséquent, dès l’activation des services Emovup, le droit de rétractation ne s’applique plus et les forfaits deviennent non remboursables.
- Pour les packs de jetons, une fois qu’ils sont utilisés (même partiellement), ils ne sont pas éligibles au remboursement.
Cette politique adaptée doit être revue par un professionnel du droit pour garantir sa pleine conformité avec la législation française.