Conditions Générales de Vente (CGV) de Emovup

1. Objet Les présentes CGV régissent les ventes de forfaits et packs de jetons par Emovup. Elles s’appliquent à tous les services offerts par Emovup, incluant les forfaits « Medium », « Premium », et les packs de jetons.

2. Conformité avec la Législation

  • Ces CGV sont conformes à la loi française, y compris la loi Chatel sur les abonnements, la loi Hamon sur la consommation en ligne, et la législation récente relative à la protection du consommateur.

3. Forfaits et Packs de Jetons

  • Forfait Medium : Payant, avec des avantages supplémentaires.
  • Forfait Premium : Payant, avec des services premium.
  • Packs de Jetons : Utilisés pour déflouter les devis, non remboursables une fois entamés.

4. Prix et Modalités de Paiement

  • Les prix sont affichés sur le site web. Le paiement est dû à la souscription du service.

5. Droit de Rétractation et Exceptions

Activation Immédiate : Lors de l’adhésion à un forfait chez Emovup, les services et avantages sont instantanément activés. Cette activation rapide implique une intégration automatique au système Emovup, un travail réalisé par nos équipes pour assurer une visibilité immédiate et efficace de votre entreprise.

Non Remboursable après Activation : En raison de cette activation immédiate et du travail initial fourni par nos équipes, le forfait n’est plus remboursable une fois activé. Cette politique est conforme à la loi Hamon qui stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.

Exceptions au Droit de Rétractation : Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où les services sont pleinement fournis dès l’activation du forfait. Les clients acceptent et reconnaissent que la souscription à un forfait entraîne une prestation immédiate de service rendant le forfait non remboursable.

6. Responsabilités et Limitations

  • Emovup décline toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l’utilisation de ses services.

7. Résiliation et Remboursement

  • Les conditions spécifiques de résiliation et de remboursement, conformes à la loi Chatel : https://emovup.com/politique-de-remboursement/

8. Modifications des CGV

  • Emovup se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec une information préalable aux clients.

9. Règlement des Litiges

  • Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français.